KUNTO CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les Mentions Légales et les Conditions Générales d’Utilisation (https://kunto.fr/cgu/) et la Politique de Confidentialité (https://kunto.fr/privacy).

ARTICLE 1 – OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’application dénommée « KUNTO » (ci-après dénommée « l’Application ») est une application informatique permettant à ses adhérents (ci-après dénommés « les Acheteurs ») de bénéficier de programmes sportifs et nutritionnels adaptés (ci-après dénommés « les Services »), dont l’accès est mis en vente sur le site www.kunto.fr (ci-après dénommé « le Site ») et sur les plateformes de téléchargement d’applications (par exemple Apple Store et Google Play) (ci-après dénommées « les Plateformes ») par la société KUNTO (ci-après dénommée « le Vendeur »), dont l’identité est déclinée ci-après.

Les Acheteurs peuvent acheter un accès aux Services en passant une commande sur le Site (ci-après dénommée « la Commande »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site et les Plateformes par le Vendeur. Elles ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités et conditions de vente en ligne des Services, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des Acheteurs dans ce cadre.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

L’Application est exploitée par le Vendeur, à savoir :

La société KUNTO, société par actions simplifiée au capital de 300 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 892 798 588 et dont le siège social est situé au 3 rue de la Balance 91350 Grigny, représentée par son Président Monsieur Hicham OUSSENI, dûment habilité aux fins des présentes.

Adresse email : contact@kunto.fr
Numéro de téléphone : 07.77.72.64.23

En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse email précitée.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site et dans un onglet dédié sur les Plateformes. L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription sur le Site et les Plateformes. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site et les Plateformes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV dans les conditions de l’article 17 des CGV. Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréés par le Vendeur. Les CGV applicables à une Commande sont celles mises en ligne sur le Site à la date de ladite Commande et acceptées par l’Acheteur conformément au présent article.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur l’Application disponible par l’intermédiaire du Site et des Plateformes, des caractéristiques essentielles de chaque Service dont il souhaite bénéficier. Les informations contractuelles sont présentées à tout le moins en langue française. Pour toute question complémentaire relative aux Services, l’Acheteur peut contacter le Vendeur dans les conditions de l’article 2 des CGV.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Affichage des prix

Les prix de vente des Services sont affichés sur l’Application, avant la Commande sur les pages de descriptifs des Services, dans le récapitulatif de la Commande et dans l’email de confirmation de la Commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables).

Les prix ne comprennent pas les éventuels droits de douanes et taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles selon les cas, notamment en cas d’achat hors Union européenne et/ou dans les DOM-TOM. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (notamment déclarations, paiement aux autorités compétentes). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les éventuels frais bancaires et frais de télécommunication nécessaires à l’accès à l’Application sont à la charge de l’Acheteur.

5.2 Révision des prix

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Services et de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, à sa libre discrétion. Les prix des Services applicables sont ceux indiqués sur l’Application au jour de la Commande.

ARTICLE 6 – COMMANDE

L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Service(s), dans les conditions suivantes.

6.1 Passation de Commande

L’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa Commande :

Information sur les caractéristiques essentielles des Services ;
Choix du ou des Service(s), et le cas échéant de ses options ;
Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
Indication des coordonnées de l’Acheteur ; l’Acheteur doit créer ou se connecter à un compte personnel, dans les conditions de l’article 7 des CGV ;
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de la Commande, dans les conditions de l’article 8 des présentes CGV.

Lors de la Commande, l’Acheteur clique sur le bouton « C’est parti » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement. Cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. A compter de cette action, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande (sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10 des CGV). La Commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir accès.

6.2 Confirmation de Commande

Une fois la Commande payée par l’Acheteur, celui-ci recevra alors un email de confirmation de la Commande, récapitulant les éléments de la Commande, à savoir le descriptif du ou des Service(s) acheté(s) et le prix correspondant, de même que le délai prévu pour la livraison et les coordonnées du Vendeur. L’email de confirmation comporte également une copie des CGV en vigueur ainsi qu’une mention du délai et modalités de rétractation.

L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée lors de la Commande est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. A défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, l’Acheteur doit se rapprocher du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande. La confirmation de Commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

6.3 Annulation ou suspension de Commande

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas d’impossibilité de délivrer les Services. Il devra en informer l’Acheteur par email et procédera, le cas échéant, au remboursement de l’intégralité du prix payé par lui. Le Vendeur pourra également proposer à l’Acheteur un autre Service qui serait disponible.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de l’Application, du Site et/ou des Plateformes, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

ARTICLE 7 – CRÉATION, GESTION ET SUPPRESSION DU COMPTE

7.1 Création et gestion du Compte

Pour bénéficier des Services, l’Acheteur doit créer un compte personnel sur l’Application. Pour la création et la gestion du Compte, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son adresse email et de son mot de passe. L’Acheteur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant/adresse email susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers. L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe.

7.2 Suppression du Compte

L’Acheteur peut supprimer son Compte à tout moment (sauf dans le mois suivant la Commande), en adressant au Vendeur une demande de suppression à l’adresse email mentionnée à l’article 2 des CGV ou en cliquant sur le bouton dédié dans l’Application (« Supprimer mon compte »). La suppression prendra effet immédiatement à compter de la demande de suppression du Compte. L’Acheteur restera redevable, jusqu’à la date de suppression effective, des sommes dues au Vendeur en contrepartie de l’accès aux Services. Le Vendeur supprimera tout Compte resté inactif pendant une durée continue de 36 (trente-six) mois.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1 Modalités de paiement

Le prix des Services est facturé sous forme d’abonnement annuel ou mensuel, avec une durée minimum d’un (1) mois. Le prix des Services est exigible (en euros) chaque mois suivant la date de la Commande si l’abonnement est mensuel ou en totalité à la date de la Commande si l’abonnement est annuel.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard et CB), par le biais de l’application Kunto, prestataire de service de paiement. Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par l’Acheteur est irrévocable. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.

8.2 Facturation

La facture correspondant à la Commande est envoyée à l’Acheteur dans l’email de confirmation de sa Commande et est également accessible dans son compte personnel.

ARTICLE 9 – ACTIVATION DES SERVICES

L’Acheteur pourra bénéficier des Services dès l’activation du Compte, jusqu’à sa demande de suppression de son Compte ou la résiliation des présentes CGV.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date d’acceptation par lui des présentes CGV, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur à l’adresse email mentionnée à l’article 2 des CGV, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. L’Acheteur qui a exercé son droit de rétractation alors que l’exécution des Services a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Vendeur un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total du Service.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

11.1. Garantie de conformité

La fourniture des Services intervenant de manière continue, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu des CGV. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du Service sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a droit à la mise en conformité du Service ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution des CGV, dans les conditions énoncées par les dispositions du Code de la consommation.

11.2. Garantie des vices cachés

L’Acheteur a le droit d’exercer l’action résultant la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

11.3. Rappel de dispositions légales particulières

[cite_start]

Il est rappelé les dispositions légales suivantes : Articles L217-3, L217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-8, L. 217-9, L. 217-10, L217-11, L217-12, L. 217-13, L. 217-14, L. 217-15, L. 217-16, L. 217-17 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641, 1642, 1643, 1644, 1646, 1648 du Code civil et les articles L. 221-9 et L. 221-13 du Code de la consommation [cite: 111-193].

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

12.1 Capacité juridique de l’Acheteur

La passation de Commande est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV.

12.2 Obligations quant à l’usage des Services

L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services : il lui appartient d’utiliser les Services conformément aux instructions, prescriptions et recommandations communiquées par le Vendeur. L’Acheteur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que son état de santé est compatible avec l’usage des Services. Il déclare ne pas avoir de contre-indication médicale pour l’usage des Services.

Ainsi, l’Acheteur ne doit pas avoir de contre-indication médicale eu égard à la pratique d’une ou de plusieurs activités physiques et en particulier eu égard à :

(a) Des antécédents familiaux dans sa famille :

un infarctus du myocarde (attaque cardiaque);
un accident vasculaire cérébral (attaque cérébrale);
un décès brutal (avant 60 ans pour les femmes, avant 50 ans pour les hommes).

(b) Son état de santé et sa condition physique :

s’il fume (ou s’il a arrêté depuis moins de deux ans);
s’il est un ancien fumeur (s’il a arrêté depuis plus de deux ans);
s’il a de l’hypertension;
s’il a du cholestérol en excès;
s’il a du diabète;
s’il prend des médicaments pour le cœur et les artères;
s’il ressent, lorsqu’il fait des efforts dans la vie courante ou dans le sport : une douleur dans la poitrine, des palpitations, une sensation de malaise, de vertige, ou des essoufflements.

(c) Des pathologies physiques :

des problèmes articulaires, tendineux ou ligamentaires, au niveau des épaules, de la nuque, des poignets, des coudes, des hanches des genoux ou des chevilles;
des problèmes d’ordre podologique;
des problèmes dorsaux, tel que sciatique ou hernie discale, ou autres;
ainsi que toutes les autres pathologies qui engendreraient une contre-indication à la pratique d’une activité sportive.

Pour la consommation des plats résultant des recettes proposées dans le cadre des Services, l’Acheteur déclare ne pas avoir de contre-indication médicale ou d’allergie pour la consommation des aliments suivants :

Céréales contenant du gluten (à savoir blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales;
Crustacés et produits à base de crustacés;
Oeufs et produits à base d’œufs;
Poissons et produits à base de poissons;
Arachides et produits à base d’arachides;
Soja et produits à base de soja;
Lait et produits à base de lait (y compris le lactose);
Fruits à coque, à savoir amandes, noisettes, noix, noix de cajou, noix de pécan, noix du Brésil, pistaches, noix de Macadamia et noix du Queensland, et produits à base de ces fruits;
Céleri et produits à base de céleri;
Moutarde et produits à base de moutarde;
Graines de sésame et produits à base de graines de sésame;
Anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/litre exprimées en SO2;
Lupin et produits à base de lupin;
Mollusques et produits à base de mollusque;
Et tout autre aliment pouvant être considéré comme allergène.

Le Vendeur exclut toute responsabilité dans le cas où ces instructions ne seraient pas suivies par l’Acheteur.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

13.1 Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-avant énoncée.

13.2. Le Vendeur ne peut garantir que les informations relatives aux Services soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles à tout le moins en français.

13.3 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des Services non conforme aux instructions, prescriptions et recommandations communiquées par le Vendeur.

13.4 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d’un cas de force majeure, tel que défini habituellement par la jurisprudence des juridictions françaises.

13.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1 L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur. La structuration de l’Application et du Site, mais également les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, applications informatiques et bases de données, qui le composent, de même que les marques et autres droits de propriété intellectuelle afférents aux Services présentés, vendus et promus par le Vendeur, sont la propriété exclusive du Vendeur.

En particulier, le logo « Kunto » est protégé à titre de marque.

14.2. Le Vendeur dispose d’une Politique de Confidentialité dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

ARTICLE 15 – PUBLICITÉ

Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application, du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels et dans des conditions dont le Vendeur sera seul juge.

ARTICLE 16 – DURÉE DES CGV

Les CGV sont conclues pour la durée de l’abonnement dont bénéficie l’Acheteur et tant que le Compte de l’Acheteur est actif. A l’expiration de l’abonnement, les CGV seront renouvelées tacitement, sauf à ce que l’Acheteur adresse au Vendeur au plus un (1) mois avant l’expiration une notification écrite par laquelle il ne souhaite pas que les CGV soient renouvelées.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Il mettra en ligne les CGV telles que modifiées. La version en vigueur des CGV est celle consultable sur l’Application à la date de la Commande de l’Acheteur.

ARTICLE 18 – LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 19 – MÉDIATION

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV qui l’opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site Internet : https://cm2c.net/ ; https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Adresse email : cm2c@cm2c.net

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, ou en cas d’échec de la médiation, ladite contestation sera soumise aux juridictions françaises, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère.

ARTICLE 21 – GÉNÉRALITÉS

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : KUNTO
Adresse postale : 3 rue de la balance, 91350 GRIGNY
Adresse électronique : contact@kunto.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Signature de l’ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Contenu mis à jour le 14/01/2022